Jan 31, 2024 · 27/01 La coordination parentale : une innovation pour les familles en situation de haut conflit.: 27/01 Contentieux : les traces digitales peuvent-elles prouver votre présence ?: 27/01 Recommandations du médecin du travail : obligatoires pour l’employeur ?: 27/01 Frais de transport domicile-lieu de travail en 2025 : obligations, exonérations et plafonds à respecter.

Jun 7, 2023 · En théorie, « les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale » (Conseil constitutionnel, décision du 13 août 1993). En pratique, la procédure de regroupement familial est un véritable parcours du combattant pour le demandeur. Que faire lorsqu’une demande de regroupement familial reste sans ...

Sep 21, 2024 · Cet article explore les raisons pour lesquelles il est important d’agir pour protéger les majeurs vulnérables et les démarches à suivre pour instaurer une mesure de protection efficace.

Oct 25, 2024 · 28/01 L’intelligence artificielle et ses implications juridiques : approches comparatives et régulations internationales.: 28/01 La constitution d’une réserve fédérale de Bitcoin aux États-Unis : enjeux et perspectives juridiques.: 28/01 LX Avocats crée un département dédié à la postulation devant les Tribunaux de commerce …

Jun 5, 2024 · Pendant la période de COVID-19 et suite au contexte d’accès aux juridictions réservé aux situations d’urgence, la procédure participative de type modes alternatifs de règlement des différends (MARD) avait permis, dans toutes les procédures judiciaires en cours, de mener une mise en état de manière conventionnelle.

Dec 29, 2022 · Qu’est ce qu’une décision de justice définitive ? En principe, un jugement civil rendu par un tribunal peut faire l’objet d’une exécution immédiate, mais encore faut-il que la décision bénéficie du caractère exécutoire.. Pour ce faire, il convient que la décision soit portée à la connaissance des parties officiellement :

Jul 27, 2020 · 24/01 Le contrôle judiciaire : de quoi s’agit-il et comment le modifier ?: 24/01 L’exposition des avocats aux risques psychosociaux (RPS) : l’exemple du Barreau de Rouen.: 24/01 L’actualité concernant les réseaux de distribution en 1 minute, par le Cabinet Simon Associés, #153 : Jurisprudence récente relative à la résiliation du contrat de …

Jul 1, 2024 · Points Clés. La profession de commissaire de justice, créée en 2022, résulte de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, visant à simplifier et renforcer leurs missions. Les commissaires de justice remplissent diverses missions, dont l’exécution des décisions judiciaires, la signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires, l ...

May 17, 2023 · En principe, et selon l’adage « In dubio pro reo », c’est à l’accusation qu’incombe la lourde responsabilité d’apporter toutes les preuves nécessaires à la condamnation de la personne qu’elle accuse. La preuve est en droit « la démonstration de la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation ».

Oct 6, 2020 · Le Juge de la Mise en Etat est désormais seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsque cela implique de trancher préalablement une question de fond, en vertu de l’article 789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile issu du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.